Dahir n° 1-61-051 du 28 moharrem 1381 (12 juillet 1961) portant création d'une direction de l'air et relatif à la réglementation de l'aéronautique civile, des bases aériennes et de la météorologie nationale.( Bulletin Officiel n° 2544 du Vendredi 28 Juill

Dahir n° 1-61-051 du 28 moharrem 1381 (12 juillet 1961) portant création
d'une direction de l'air et relatif à la réglementation de l'aéronautique civile,
des bases aériennes et de la météorologie nationale.( Bulletin Officiel n° 2544
du Vendredi 28 Juillet 1961)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand sceau de S. M. Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale en date à Chicago du 7
décembre 1944, à laquelle le Maroc a adhéré le 13 novembre 1956 ;
Vu la convention relative à l'Organisation météorologique mondiale élaborée à
Washington en octobre 1947, à laquelle le Maroc a adhéré le 3 janvier 1957,
A Décidé Ce Qui Suit :
Article Premier : Est créée au ministère des travaux publics une direction de l'air
chargée, sous l'autorité directe du ministre, de l'ensemble des services de
l'aéronautique civile, des bases aériennes et de la météorologie nationale.
Article 2 : Délégation permanente est donnée au président du conseil en vue de
réglementer, par décrets pris sur proposition du ministre des travaux publics, tout
ce qui concerne l'aéronautique civile, les bases aériennes et la météorologie
nationale.
Le président du conseil est habilité notamment à fixer :
1° La nature et le montant des diverses taxes et redevances à percevoir dans les
matières de sa compétence ci-dessus définie, ainsi que les tarifs applicables aux
transports aériens ;
2° Les règles applicables en matière de responsabilité ;
3° Les pénalités encourues en cas d'infractions à la réglementation en vigueur ;
 
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4° Les dispositions transitoires que pourra nécessiter la mise en vigueur de la
nouvelle réglementation.
Article 3 : Le président du conseil peut donner délégation au ministre des travaux
publics pour prendre certaines mesures d'application de la réglementation édictée
en application du présent dahir.
Article 4 :Tous les textes législatifs et réglementaires actuellement en vigueur
relatifs à l'aéronautique civile, et notamment le dahir du 16 rebia II 1347 (1er
octobre 1928) ainsi que toutes les dispositions contraires figurant dans les textes
législatifs ou réglementaires fixant les attributions des différents ministères seront
abrogés au fur et à mesure de l'entrée en vigueur des mesures réglementaires
prévues par le présent dahir.
Fait à Rabat, le 28 moharrem 1381 (12 Juillet 1961).