Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010) Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00 portant organisation de l’enseignement supérieur

Décret N°2-09-717 DU 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010)
Pris pour l’application des articles 51 et 52 de la loi n°01.00
portant organisation de l’enseignement supérieur
Le Premier Ministre,
Vu la loi n°01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur
promulguée par le dahir n°1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000)
notamment ses articles 51et 52;
Vu le décret n°2.07.99 du 11 joumada II 1428 (27 juin 2007) fixant
les modalités d’autorisation d’ouverture, d’extension et de modification des
établissements d’enseignement supérieur privé ;
Après avis de la Commission Nationale de Coordination de
l’Enseignement Supérieur;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 18 rabii I 1431 ( 5
mars 2010)
DECRETE :
CHAPITRE PREMIER
Conditions et modalités d’octroi de l’accréditation des
filières de formation et de son retrait
Article premier : Un établissement d’enseignement supérieur privé
peut demander l’accréditation d'une ou de plusieurs filières de formation si
au moment du dépôt de la demande, il remplit les conditions suivantes :
1 - Qu'il dispose de toutes les autorisations d’ouverture, d’extension
et de modification telles que définies dans les dispositions de l’article 7 du
décret susvisé n°2.07.99 du 11 joumada 1428 (27 juin 2007) ;
2- Qu'il dispose d’un conseil scientifique dont la composition et les
attributions sont fixées ci-dessous;
3- Que l'établissement, son propriétaire ou son responsable n'ait fait
l’objet d’aucune sanction prévue par la loi n°01.00 précitée, qu'il n'ait
commis aucune irrégularité et qu'il ne fasse pas l'objet d'une instruction, eu
égard à ses obligations administratives et pédagogiques.
Article 2: Le conseil scientifique visé à l’article premier susmentionné
comprend :
- le directeur pédagogique de l’établissement concerné, en tant que
président;
- deux enseignants permanents, au moins, appartenant à
l’établissement concerné, choisis par le directeur pédagogique.
Ledit conseil scientifique est chargé de traiter toute question d’ordre
pédagogique, notamment:
- fixer le régime des études, des examens et de contrôle des
connaissances des filières de formation;
- élaborer les conventions relatives aux stages des étudiants ;
- prendre toute mesure de nature pédagogique visant l'amélioration de
la qualité de la formation;
- prendre toutes mesures visant l' amélioration du fonctionnement de
l’établissement;
- élaborer un rapport annuel d’auto-évaluation interne de
l’établissement.
Article 3: La demande d’accréditation est présentée par le propriétaire
de l’établissement à l'autorité gouvernementale chargée de l’enseignement
supérieur conformément aux conditions et modalités mentionnées dans le
cahier des charges des accréditations.
Le contenu du dossier de la dite demande ainsi que les conditions d'
octroi de l'accréditation sont fixés dans le cahier des charges des
accréditations pris par un arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de
l’enseignement supérieur, après avis de la Commission de Coordination de
l’Enseignement Supérieur Privé.
Ledit cahier des charges des accréditations fixe pour chaque filière objet
de la demande d'accréditation, en particulier:
- La proportion minimale exigée d’enseignants permanents ainsi que le
taux minimal d’encadrement pédagogique pour chaque filière objet de
l’accréditation ;
- Les conditions d’accès requises pour s’inscrire dans la filière objet de
la demande d’accréditation ;
- La durée des études et le volume horaire détaillé de chaque filière
objet de l'accréditation ;
- Les modalités d’évaluation, les examens et les stages.
Article 4: La demande d’accréditation d'une filière assortie du dossier
complet est déposée, contre récépissé, durant le mois de janvier de chaque
année.
Tout dossier de demande d’accréditation incomplet ou non conforme
aux conditions prévues aux dispositions susmentionnées ou aux
prescriptions du cahier des charges fait l’objet d’un rejet motivé adressé au
propriétaire de l’établissement par lettre recommandée à l'adresse indiquée
dans la dite demande.
Article 5: le dossier de demande d’accréditation est soumis pour étude
à deux experts désignés, à cet effet, par l’autorité gouvernementale chargée
de l’enseignent supérieur.
Ledit dossier, accompagné des deux rapports d’expertise et du rapport
d’évaluation administratif et pédagogique établi par l’administration, est
présenté à la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement
Supérieur, après avis de la Commission de Coordination de l’Enseignement
Supérieur Privé.
Article 6: Après avoir étudié le dossier et l'avoir soumis à l'avis de la
Commission de Coordination de l’Enseignement Supérieur Privé et à l’avis de
la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement Supérieur,
l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur dispose
d’un délai de 90 jours pour prendre une décision.
Toutefois, et en cas d'un avis favorable avec réserve de l'une ou des
deux commissions, un délai de 20 jours est accordé au propriétaire de
l’établissement pour lever l'objet de la réserve.
Article 7: L’accréditation d’une ou plusieurs filières de formation pour
chaque établissement est accordée par décision de l’autorité
gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur. Ladite décision est
notifiée au propriétaire de l’établissement concerné dans les 15 jours qui
suivent l’avis de la Commission Nationale de Coordination de l’Enseignement
Supérieur.
Article 8: L’accréditation d'une filière de formation est accordée pour
une période égale au nombre d’années de formation nécessaires à la
préparation du diplôme de ladite filière.
L’accréditation de la filière peut être renouvelée selon les mêmes
conditions et modalités que l’accréditation initiale.
Article 9: La liste des filières accréditées par l'établissement, leurs
durées et la date d'expiration de chaque accréditation sont fixées
annuellement par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de
l'enseignement supérieur qui est publié au Bulletin Officiel.
Chaque établissement est informé, à titre individuel, de sa ou ses
filières accréditées par ladite autorité.
Article 10: Si l'une des conditions, sur la base de laquelle
l’accréditation a été accordée n'est plus remplie, l’autorité gouvernementale
chargée de l’enseignement supérieur exige des explications écrites au
propriétaire de l'établissement concerné. Si ces explications sont jugées
insuffisantes ou ne sont pas fournies dans le délai déterminé dans la
demande d’explication, il est procédé au retrait de l’accréditation de la filière
concernée après avis de la Commission de Coordination de l’Enseignement
Supérieur privé et de la commission nationale de coordination de
l’enseignement supérieur. Ledit retrait doit être motivé et notifié au
propriétaire par lettre recommandée à l'adresse indiquée dans la demande
de l'accréditation.
Le retrait de l’accréditation est pris par arrêté de l'autorité
gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur. Ledit arrêté est
publié au Bulletin Officiel, et affiché dans l’établissement concerné dans les
lieux réservés à cet effet.
CHAPITRE II
Équivalences de diplômes des filières accréditées
Article 11: L’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement
supérieur est habilitée à prononcer l’équivalence des diplômes des filières
accréditées.
Lesdits diplômes, peuvent être admis en équivalence avec les
diplômes nationaux selon les conditions et modalités prévues par les textes
réglementaires en vigueur.
Article 12: La demande d’équivalence est déposée auprès de
l’autorité gouvernementale chargée de l’enseignement supérieur
conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2.01.333 du 28
rabii I 1422 (21 juin 2001) relatif aux conditions et à la procédure de l’octroi
des équivalences de diplômes de l’enseignement supérieur et l’arrêté du
ministre de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la
recherche scientifique n°370.03 du 15 hija 1423 (17 février 2003) pris pour
son application.
L’arrêté d’équivalence concernant le diplôme de la filière accréditée
doit mentionner la date de l’échéance de l’accréditation.
Si la filière dont le diplôme a obtenu l'équivalence perd son
accréditation pour l'un des motifs visés à l'article 10 ci-dessus, les diplômes
de ladite filière ne peuvent pas être admis en équivalence à partir de la date
du retrait de l’accréditation.
Article 13: Le Ministre de l'Éducation Nationale, de l’Enseignement
Supérieur, de la Formation des Cadres et de la Recherche Scientifique est
chargé de l’exécution du présent décret qui prend effet à compter de sa
publication au Bulletin Officiel.
Fait à Rabat, le 30 rabii I 1431 ( 17 mars 2010)
Pour contreseing:
Le Ministre de l'Éducation
Nationale, de l’Enseignement
Supérieur, de la Formation
des Cadres et de la
Recherche Scientifique
Ahmed Akhchichine