Décret n°2-97-547 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d’application de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages

Décret n°2-97-547 du 25 Joumada II 1418 (28 octobre 1997) fixant les modalités d’application de la loi n°31-96 portant statut des agences de voyages

Le premier Ministre, Vu la loi n°31-96 portantstatut des agences de voyages promulguée par le dahir n°1-97-64 du 4 Chaoual 1417 (12 février 1997) ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 13 Joumada 1418 (16 octobre 1997). DECRETEArticle Premier : La demande de licence d’agence de voyages est établie en trois exemplaires sur des formulaires fournis par le ministère chargé du tourisme. Elle est adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception, au ministre chargé du tourisme, accompagnée des documents suivants : A- Pour les personnes physiques : 1) Un extrait d’acte de naissance ou toute pièce en tenant lieu ; 2) Unextrait du casier judiciaire ou de la fiche anthropométrique délivré depuis moins de trois mois ; 3) Un certificat d’inscription au registre du commerce ou, le cas échéant, l’engagement de s’y inscrirecomme agent de voyages dans un délai maximum de deux mois après l’obtention de la licence ; 4) Des pièces relatives à l’organisation matérielle de l’agence : Plan de situation, plan d’aménagementintérieur, détail de l’équipement ; conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi susvisée n°31-96, la liste des équipements est fixée par arrêté du ministre chargé du tourisme ; 5) Les diplômes,certificats ou autres documents susceptibles d’attester la qualification professionnelle du demandeur ; 6) La liste du personnel et ses qualifications ; 7) Un rapport établi par le demandeur sur lesactivités qu’il envisage d’entreprendre ; Une attestation bancaire justifiant la capacité à financer le proje B- Pour les personnes morales : 1) Un exemplaire certifié conforme à l’original desstatuts de la société ; 2) Les documents prévus aux 3 ; 4 ; 6 ; 7 et 8 du §A ci-dessus ; 3) Les pièces exigées des personnes physiques aux 1 ; 2 et 5 du §A ci-dessus pour le directeur de l’agence de.