Décret n° 2-08-74 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux édifices affectés au culte musulman. (Bulletin Officiel n° 5648 du Jeudi 17 Juillet 2008)

Décret n° 2-08-74 du 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008) pris pour l'application du
dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif aux
édifices affectés au culte musulman. (Bulletin Officiel n° 5648 du Jeudi 17 Juillet
2008)
Le premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 61 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-84-150 du 6 moharrem 1405 (2 octobre 1984) relatif
aux édifices affectés au culte musulman, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 4 rejeb 1429 (8 juillet 2008),
Décrète :
Article premier :En application de l'article 2 du dahir portant loi n° 1-84-150
susvisé,  les  départements  ministériels  concernés  sont  les  autorités
gouvernementales chargées de l'intérieur, des habous et des affaires islamiques, des
finances et de l'urbanisme.
Article 2 :En application des dispositions de l'article 4 du dahir portant loi n° 1-84-
150 susvisé, toute demande de permis de construire de l'un des édifices prévus à
l'article premier dudit dahir doit être déposée auprès du gouverneur de la préfecture
ou de la province dans laquelle se situe l'immeuble sur lequel la construction est
projetée.
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
* un certificat de propriété de l'immeuble sur lequel la construction sera réalisée ou
tout autre document en tenant lieu accompagné de justificatifs attestant que ledit
immeuble a été constitué habous à cet effet par son propriétaire ;
* une fiche technique, dûment signée, relative à la conception du projet comprenant
une note de présentation du projet, le coût estimatif global de l'opération ainsi
que la durée de sa réalisation ;
* les documents architecturaux relatifs au projet comprenant :
- le plan de situation au 1/2000 au moins ;
- le plan de masse ;
- le plan de la construction au 1/100 au moins ;
- les coupes et les façades de la construction ;
- le ou les plans du béton armé ;
 
456
* une déclaration sur l'honneur indiquant les nom, prénom, qualité et domicile du
demandeur et contenant son engagement à mener à bon terme la construction
projetée ;
* deux copies certifiées conformes des statuts et du règlement intérieur, si le
demandeur du permis de construire est une association, ainsi que la liste des
membres du bureau.
Les documents ci-dessus sont déposés en cinq exemplaires, dont l'un est adressé à
l'autorité gouvernementale chargée des habous et des affaires islamiques et un autre
à l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.
Article 3 :En cas d'extension ou de réaménagement, la demande doit être
accompagnée, outre les documents prévus à l'article 2 ci-dessus, d'un certificat
délivré par un bureau d'études agréé attestant que la structure de la construction
existante peut supporter les modifications ou les réaménagements envisagés, sans
porter préjudice aux constructions avoisinantes.
Article 4 :Outre les documents prévus à l'article 2 ci-dessus, le postulant désirant
construire une mosquée, doit produire un acte authentique justifiant la possession
des immeubles à constituer habous au profit de la mosquée et dont le revenu sera
affecté à l'entretien de cette dernière et à la rétribution des préposés qui lui seront
officiellement affectés.
A défaut, la personne ou l'association doit souscrire un engagement pour construire
ou acquérir les immeubles qui seront destinés aux mêmes fins et ce, avant
l'achèvement de la construction.
Article 5 :Le certificat de conformité, prévu à l'article 4 du dahir portant loi précité
n° 1-84-150 , est délivré par le gouverneur de la préfecture ou de la province
concerné ou son délégué, après avis d'une commission instituée à cet effet,
composée des représentants de l'autorité administrative locale, de la commune
concernée, de l'agence urbaine et des services extérieurs des habous et des affaires
islamiques, de l'urbanisme et de la protection civile.
Article 6 :En application du 2e alinéa de l'article 7 du dahir portant loi précité n° 1-
84-150 , les édifices prévus à l'article premier dudit dahir dont la construction a été
achevée et le certificat de conformité y afférent a été obtenu, sont mis à la
disposition de l'administration des habous et des affaires islamiques constatée par
un procès-verbal dûment signé par la personne ou l'association ayant construit
l'édifice, le représentant de l'autorité administrative locale et le délégué des affaires
islamiques.
 
457
Article 7 : En application du premier alinéa de l'article 3 bis du dahir portant loi n°
1-84-150 précité, les statuts types des associations constituées par les bienfaiteurs
désirant construire un édifice consacré au culte musulman, sont fixés par arrêté du
ministre des habous et des affaires islamiques.
La convention prévue au deuxième alinéa dudit article est conclue entre le
ministère des habous et des affaires islamiques et l'association concernée, après
avis des autorités gouvernementales chargées de l'intérieur et des finances.
Article 8 : En application du 2e alinéa de l'article 4 bis du dahir portant loi n° 1-84-
150 précité, les modalités d'ouverture des comptes de dépôt à la trésorerie générale
du Royaume pour déposer les fonds collectés, sont fixées par arrêté conjoint du
ministre des habous et des affaires islamiques et du ministre chargé des finances.
Article 9 : Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la
construction de salles de prières dûment autorisée à l'intérieur des locaux publics
ou privés.
Article 10 : Le ministre de l'intérieur, le ministre des Habous et des affaires
islamiques, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'habitat, de
l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.
Fait à Rabat, le 5 rejeb 1429 (9 juillet 2008).
Abbas El Fassi.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur :Chakib Benmoussa.
Le ministre des Habous et des affaires islamiques : Ahmed Toufiq.
Le ministre de l'économie et des finances : Salaheddine Mezouar.
Le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace : Ahmed
Taoufiq Hejira.