Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 Avril 1983) pris pour l'application de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) (B.O. 15

Décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 Avril 1983) pris pour l'application de
la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à
l'occupation temporaire, promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb
1402 (6 mai 1982) (B.O. 15 juin 1983).
Vu la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à
l'occupation temporaire, notamment ses article 6, 7, 10, 39, 40, 41, 42, 43, 51, 52,
60 et 62 promulguée par le dahir n° 1-81-254 du 11 rejeb 1402 (6 mai 1982) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 8 safar 1403 (24 novembre
1982),
Article Premier : En application de l'article 6 de la loi susvisée n° 7-81, l'utilité
publique est déclarée par décret pris sur proposition du ministre intéressé.
Article 2 : L'acte de cessibilité visé au 2e alinéa de l'article 7 de la loi n° 7-81
précitée est pris:
- par le président du conseil communal lorsque l'expropriant est une commune
urbaine ou rurale ou toute personne à qui elle aura délégué ce droit ;
- par le gouverneur de la province ou de la préfecture lorsque l'expropriant est une
province ou une préfecture ou une personne à qui elle aura délégué ce droit ;
- par le ministre intéressé après avis du ministre de l'intérieur dans les cas autres
que ceux visés ci-dessus.
Article 3 : L'autorité locale est tenue de publier un avis du dépôt prévu à l'article 10
de la loi n° 7-81 précitée.
Article 4 : En application de l'article 39 de la loi n° 7-81 précitée, la modification
de la destination de l'immeuble acquis par voie d'expropriation est prise par décret
sur proposition du ministre intéressé.
Article 5 : Par " prix initial " au sens de l'article 40 de la loi n° 7-81 précitée, il faut
entendre le montant de l'indemnité d'expropriation accordée au propriétaire.
Article 6 : La Commission, visée à l'article 41 de la loi n° 7-81 précitée, chargée
d'évaluer, à défaut d'entente amiable, les indemnités en matière d'expropriation de
droit d'eau, se compose comme suit :
 
250
- l'autorité administrative locale ou son représentant, président ;
- le chef de la circonscription domaniale dans le ressort de laquelle se trouvent les
droits d'eau ou son délégué ;
- le représentant du ministère de l'équipement, secrétaire ;
- le représentant des services provinciaux du ministère de l'agriculture et de la
réforme agraire.
Article 7 : La commission, visée à l'article 42 de la loi n° 7-81 précitée, chargée de
fixer le prix des immeubles ou droits réels frappés d'expropriation, se compose de :
Les membres permanents sont :
- l'autorité administrative locale ou son représentant, président ;
- le chef de la circonscription domaniale ou son délégué ;
- le receveur de l'enregistrement et du timbre ou son délégué ;
- le représentant de l'expropriant ou de l'administration au profit de laquelle la
procédure d'expropriation est poursuivie.
Sont membres non permanents, suivant la nature de l'immeuble :
Terrains ruraux bâtis ou non bâtis
l'inspecteur des impôts urbains ou son délégué ;
l'inspecteur de l'urbanisme ou son délégué.
Terrains ruraux
le représentant provincial du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire ou
son délégué;
l'inspecteur des impôts ruraux ou son délégué ;
Le secrétariat est assuré par l'autorité expropriante.
Article 8 : L'acte rectificatif visé à l'article 43 de la loi n° 7-81 précitée est pris
selon qu'il concerne un acte déclaratif d'utilité publique ou un acte de cessibilité,
dans les formes prévues respectivement aux articles 1 et 2 du présent décret.
Article 9 : Les actes administratifs prévus par les articles 51 et 52 de la loi n° 7-81
précitée sont pris par le ministre intéressé.
Article 10 : La délimitation des zones prévues à l'article 60 de la loi n° 7-81
précitée est fixée par décret pris sur proposition du ministre des finances et du
ministre intéressé.
 
251
Article 11 : Au sens de l'article 62, 1er alinéa, de la loi n° 7-81 précitée,
l'expression " administration " désigne :
- le ministre des finances s'il s'agit de travaux réalisés par l'Etat ;
- le gouverneur de la province ou de la préfecture si la réalisation des travaux est
effectuée par une province ou une préfecture ;
- le président du conseil communal si c'est une commune urbaine ou rurale qui
effectue les travaux.
Article 12 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 Rejeb 1403 (16 Avril 1983)
Maati BOUABID
Pour Contreseing :
le Ministre des Finances,
Abdellatif JOUAHRI
le Ministre de l’Intérieur,
Driss BASRI
Le Ministre de l’Equipement,
Mohamed KABBAJ
le Ministre de l’Habitat et de l’Aménagement
du Territoire National,
Lamfaddel LAHLOU .
le Ministre de l’Agriculture et de la réforme Agraire,
Othman DEMNATI.