Décret n° 2-06-267 du 17 joumada II 1428 pris pour l'application de la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007).

écret n° 2-06-267 du 17 joumada II 1428 pris pour l'application de la loi n° 76-03 portant statut
de Bank Al-Maghrib. (B.O. n° 5540 du 5 juillet 2007).
Vu la loi n° 76-03 portant statut de Bank Al-Maghrib, promulguée par le dahir n° 1-05-38 du 20 chaoual 1426
(23 novembre 2005) ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
Article premier : La décision de Bank Al-Maghrib d'augmentation de son capital, prévue au 3 e alinéa de
l'article 2 de la loi n° 76-03 susvisée, est approuvée par décret, pris sur proposition du ministre chargé des
finances.
Article 2 : Le régime de change et la parité du dirham, prévus au 1 er alinéa de l'article 8 de la loi n° 76-03
précitée, sont fixés par décision du ministre chargé des finances, après avis de Bank Al-Maghrib,
Article 3 : La décision de Bank Al-Maghrib de mise en circulation d'un type nouveau de billets ou de monnaies
métalliques, prévue à l'article 19 de la loi n° 76-03 précitée, est approuvée par décret, pris sur proposition du
ministre chargé des finances.
Le pouvoir libératoire des monnaies métalliques émises par Bank Al-Maghrib, prévu au 2 e alinéa de l'article 16
de la même loi, est limité au montant qui est fixé pour chaque type de monnaie métallique par le décret de mise
en circulation prévu au 1 er alinéa ci-dessus.
Article 4 : La décision de Bank Al-Maghrib relative au retrait, par voie d'échange, d'un type de billets ou de
monnaies métalliques en circulation ainsi qu'au délai et modalités de l'échange, prévue à l'article 22 de la loi n°
76-03 précitée, est approuvée par décret, pris sur proposition du ministre chargé des finances.
Article 5 : Les règles comptables auxquelles est soumise Bank Al-Maghrib, prévues à l'article 54 de la loi n° 76-
03 précitée, sont approuvées par arrêté du ministre chargé des finances, après avis du conseil national de la
comptabilité.
Article 6 : Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Bulletin officiel.