Décret n° 2-64-406 (5 kaada 1384) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur (B.O. 10 mars 1965)

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Décret n° 2-64-406 (5 kaada 1384) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur (B.O.
10 mars 1965)
Article premier : Le Bureau africain du droit d'auteur et le Bureau africain des gens de lettres et auteurs de
conférences institués par le dahir susvisé du 26 hija 1362 (24 décembre 1943) prennent la dénomination de "
Bureau marocain du droit d'auteur " dont le siège est à Rabat.
Article 2 : Le Bureau marocain du droit d'auteur est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'information.
Article 3 : Le Bureau marocain du droit d'auteur exerce les attributions antérieurement dévolues au Bureau
africain du droit d'auteur. Il est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d'auteurs sous toutes leurs formes
existantes et à venir. Il gère sur le territoire du royaume du Maroc les intérêts des diverses sociétés étrangères
d'auteurs dans le cadre des conventions ou accords passés avec elles.
(21 al. ajouté, Décret royal n° 325-66, 11 juillet 1966 - 22 rebia I 1386, article 1 er puis abrogé, D. n° 1-
69-135, 29 juillet 1970 - 25 joumada I 1394 , article 64. V . ce texte, infra , à sa date.)
Article 4 : Le Bureau marocain du droit d'auteur est placé sous l'autorité d'un directeur nommé par le ministre de
tutelle.
Article 5 : Des arrêtés du ministre chargé de l'information fixeront en tant que de besoin les modalités
d'application du présent décret.
Article 6 : Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 7 : ( Exécution du texte.)
Décret royal n° 325-66 du 22 rebia I 1386 (11 juillet 1966) complétant le décret n° 2-64-406 du 5 kaada
1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur.
LOUANGE A DIEU SEUL !
Nous, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc
Vu le décret royal n° 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'état d'exception ;
Vu le dahir du 5 joumada II 1332 (1 er mai 1914). relatif au serment des agents verbalisateurs, tel qu'il a été modifié par le
dahir du 27 kaada 1376 (25 juin 1957) ;
Vu le dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection des oeuvres littéraires et artistiques ;
Vu le décret n° 2-64-406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) portant création du Bureau marocain du droit d'auteur,
Décrétons :
ArticlePremier :L'article 3 du décret susvisé du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) est complété par l'alinéa suivant :
" Les agents du Bureau marocain du droit d'auteur, commissionnés par le ministre de l'information et assermentés dans les
conditions prévues au dahir du 5 joumada II 1332 (1 er mai 1914) relatif au serment des agents verbalisateurs, sont habilités
à constater les infractions au dahir du 21 chaabane 1334 (23 juin 1916) relatif à la protection des oeuvres littéraires et
artistiques. "
Article2 : Le présent décret royal sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rebia I 1386 (11 juillet 1966).
El Hassan Ben Mohammed.

» Décret n° 2-91-69 du 10 ramadan 1411 (27 Mars 1991) portant création et organisation de l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme (B.O. 3 avril 1991).
» Décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction applicable à ces zones.( BO n°2739 du 28 Avril 1965)
» Dahir n° 1-01-36 du 21 kaada 1421 portant promulgation de la loi n° 20-99 relative à l'organisation de l'industrie cinématographique. (B.O du 15 mars 2001)
» Décret n° 2-05-1601 du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) autorisant la création de la société "Idmaj Sakan " S.A. ( Bulletin Officiel n° 5384 du Jeudi 5 Janvier 2006)
» Décret n° 2-10-336 du 16 kaada 1431 pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n° 5888 du 4 novembre 2010).