Décret n° 2-10-336 du 16 kaada 1431 pris en application de la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n° 5888 du 4 novembre 2010).

Décret n° 2-10-336 du 16 kaada 1431 pris en application de la loi n° 07-08 portant
transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme. (B.O. n° 5888 du 4 novembre
2010).
Vu la loi n° 07-08 portant transformation de Barid Al-Maghrib en société anonyme
promulguée par le dahir n° 1-10-09 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment son
article 10 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 octobre 2010,
Article premier : En application de l'article 10 de la loi n° 07-08 susvisée, seront transférées
par la société « Barid Al-Maghrib S.A » à « Al Barid Bank S.A », établissement de crédit,
créé par décret n° 2-08-258 du 1er joumada II 1429 (5 juin 2008) et agréé en qualité de
banque par décision du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 1938-09 du 17 rejeb 1430 (10
juillet 2009), selon les conditions et modalités prévues à l'article 2 ci-après :
- les activités de la Caisse d'épargne nationale ;
- les activités des comptes courants et des chèques postaux relatifs à la clientèle des
particuliers, y compris les activités connexes auxdites activités ;
- les activités des mandats postaux ;
- toutes autres activités de services financiers gérés par Barid Al-Maghrib.
Article 2 : Les éléments du fonds de commerce se rattachant aux activités financières ci-
dessus font l'objet d'un apport en nature en faveur d' « Al Barid Bank S.A ». Ces éléments
comprennent notamment ;
- la clientèle ;
- le matériel et mobilier de bureau ;
- les contrats avec les tiers se rapportant aux activités financières.
Un traité d'apport, qui sera conclu entre « Barid Al-Maghrib S.A » et « Al Barid Bank S.A.
», fixera les conditions, la valorisation et les modalités de l'apport en nature susvisé ainsi que
sa date de prise d'effet.
Article 3 : Les fonds déposés auprès de « Barid Al-Maghrib S.A. » par les clients rattachés
aux activités financières, désignées à l'article premier ci-dessus, font l'objet d'un transfert sur
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les livres ouverts à « Al Barid Bank S.A ». Cette dernière se chargera de les inscrire au crédit
des comptes ouverts par elle à cet effet au nom de chacun desdits clients.
Article 4 : Les dispositions du présent décret prendront effet à compter de sa publication au
Bulletin officiel.
Article 5 : Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent
décret qui sera publié au Bulletin officiel.