Pièces à fournir pour la création d'entreprise (**)
Les personnes physiques
Cas des commerçants
□ Copie de la pièce d'identité ;
□ Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés(*)
□ Le certificat négatif dans le cas du choix d'une enseigne ou d'un nom commercial ;
□ Copie de la pièce d'identité pour le fondé du pouvoir de l'assujetti ayant procuration
□ Si l'activité est réglementée, copie de l'autorisation du diplôme ou du titre nécessaire à l'exercice de l'activité entreprise, le cas échéant
□ Extrait de l'acte indiquant le régime matrimonial pour les commerçants étrangers.
□ L'autorisation prévue par la loi si le commerçant est mineur au regard de la loi marocaine.
□ Déclaration anticipée de majorité si le commerçant est mineur.
□ En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, fournir attestation prouvant
l'origine du fonds de commerce.
Cas de la gérance libre
□ Contrat de location ou de gérance libre signé et enregistré (*)
□ Parution au Journal d'Annonces Légales de l'acte de gérance; Parution dans le Bulletin Officiel de l'acte de gérance
□ Copie du CIN du locataire en gérance libre;
□ Copie des inscriptions modèle n°7 délivrée au nom du bailleur, par le secrétaire greffier du Tribunal compétent, le cas échéant.
□ Cas des succursales ou agences de commerçants
□ Copie de la pièce d'identité ;
□ Acte de propriété ou contrat de bail enregistrés
□ Certificat négatif { s'il y a lieu) ;
□ Copie des inscriptions modèle 7 délivrée par le secrétaire greffier où est situé l'établissement principal.
(*) Si cette formalité n'est pas assurée par le centre
(**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre
Pièces à fournir pour la création d'entreprise (**)
Les personnes morales
Cas de la SA
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistré ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
□ Statuts signés par les associés et enregistrés (*)
□ Acte de nominations ( Président, commissaire aux comptes, administrateurs) enregistré (*)
□ Attestation de blocage des fonds (le quart du capital minimum)
□ Rapport du commissaire aux apports le cas échéant
□ Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les
sommes versées par chacun d'eux
□ Déclaration de souscription et de versement ;
□ Bulletin des souscripteurs ;
□ Photocopie de la pièce d'identité des personnes liées à l'administration ( s 'il s'agit de personnes morales, copies des inscriptions modèle 7 délivrées par le secrétaire greffier du Tribunal compétent) ;
□ Déclaration de conformité ;
□ Copie de la publicité Journal d'annonces légales ;
□ Certificat négatif.
Cas de la SARL
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
□ Statuts signés par les associés et enregistrés(*)
□ Si le gérant n'est pas nommé dans les statuts, P.V. de l'Assemblée Générale
Ordinaire enregistré (*)
□ Attestation de blocage de 100000 DH minimum ;
□ Rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
□ Photocopie de la CIN du gérant (Pour les étrangers résidents une photocopie de la carte d'immatriculation et pour les étrangers non résidents une photocopie du passeport) ;
□ Déclaration de conformité;
□ Copie de l'annonce au Journal d'Annonces Légales ;
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès
du BO ;
□ Certificat négatif ;
Cas de la SNC
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
□ Statuts signés par les associés et enregistrés a Pièces d'identité de tous les associés ; a Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de Pacte indiquant son régime matrimonial ;
□ Autorisation du Tribunal si un des associés est mineur ;
□ Déclaration anticipée de majorité si un des associés est mineur.
□ Certificat négatif ;
□ Déclaration de conformité ;
□ Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales ;
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
(*) Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
(**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre
Cas des SCS
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
□ Statuts signés par les associés et enregistrés(* ) ;
□ Certificat négatif ;
□ Pièces d'identité des gérants et des associés commanditaires ;
□ L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine.
□ Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs.
□ Déclaration de conformité ;
□ Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales ;
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
□ Si un des associés est étranger il faut produire un extrait de l'acte indiquant
son régime matrimonial ;
(*) Si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
(**) Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre
Cas des SCA
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés 1(*) ou attestation de domiciliation
auprès d'une personne morale;
□ Statuts signés par les associés et enregistrés
□ Certificat négatif ;
□ Pièces d'identité du gérant et des associés commanditaires ;
□ L'autorisation prévue par la loi si les commanditaires sont mineurs au regard de la loi marocaine.
□ Déclaration anticipée de majorité pour les commanditaires mineurs a Régime matrimonial pour les associés commanditaires.
□ PV (enregistré) de l'A.G.O qui nomme le gérant et tous les membres du
conseil de surveillance ainsi que le commissaire ou les commissaires aux
comptes ;Liste des souscripteurs mentionnant le nombre d'actions souscrites et les sommes versées par chacun d'eux ;
□ Déclaration de souscription et de versement ;
□ Bulletin des souscriptions ;
□ Copie de l'annonce au Journal d'annonces légales ;
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO ;
□ Déclaration de conformité ;
Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est au Maroc- hors du ressort du tribunal concerné
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation
auprès d'une personne morale ;
□ PV enregistré(*) de l'A. .G. E portant création de la succursale ou de l'agence et
désignation du gérant ;
□ Certificat négatif ;
□ Copie de la pièce d'identité du gérant ;
□ Copie du JAL où est annoncé la création de ta succursale ou de l'agence ;
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès
du BO ;
□ a Attestation des inscriptions modèle n° 7 délivrée par le Secrétaire Greffier où est situé le siège social.
□ Déclaration de conformité.
(*) si cette formalité n'est pas assurée par le Centre
(**)Veuillez cocher les pièces déposées au niveau du centre
Cas des succursales ou agences de sociétés commerciales dont le siège social est à l’étranger
□ Acte de propriété, contrat de bail enregistrés (*) ou attestation de domiciliation auprès d'une personne morale;
□ P.V enregistré (*) de l'A. G. E portant création de la succursale ou de l'agence et désignation du gérant ;
□ Certificat négatif ;
□ Copie de la pièce d'identité du gérant ;
□ Certificat d'immatriculation de la société mère ou toute autre pièce en tenant
lieu ;
□ Statuts de la société mère ou tout autre document en tenant lieu ;
□ Copie du JAL où est annoncé la création de la succursale ou de l'agence.
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO;
□ Certificat attestant la réalité de la société mère ou tout autre document tenant lieu.
□ Certificat de conformité.
Cas des Groupements d'Intérêt Economique
□ Contrat de groupement ;
□ Certificat négatif ;
□ Déclaration de conformité ;
□ Copie des pièces d'identités des membres d'organes d'administration, de direction ou de gestion et du contrôle des comptes ;
□ Copte des inscriptions modèle 7 pour chaque personne membre du groupement.
□ Copie de l'annonce au journal d'Annonces Légales.
□ Parution dans le Bulletin Officiel ou éventuellement demande cachetée auprès du BO.
