Décret n° 2-05-1514 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) pris pour l'application de la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du Bou Regreg. (Bulletin Officiel n° 5374 du Jeudi 1 Décembre 2005)

Décret n° 2-05-1514 du 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005) pris pour
l'application de la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur
de la vallée du Bou Regreg. (Bulletin Officiel n° 5374 du Jeudi 1 Décembre 2005)
Le premier ministre,
Vu la loi n° 16-04 relative à l'aménagement et à la mise en valeur de la vallée du
Bou Regreg, promulguée par le dahir n° 1-05-70 du 20 chaoual 1426 (23 novembre
2005), notamment ses articles 1, 37, 38 et 40 ;
Vu le dahir portant loi n° 1-72-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à
la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et
régionaux ;
Vu le décret n° 2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983) pris pour l'application de
la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à
l'occupation temporaire ;
Vu le décret n° 2-92-833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993) pris pour
l'application de la loi n° 25-90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et
morcellements ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii II 1414 (14 octobre 1993) pris pour
l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre
2005),
Décrète :
Article premier : La tutelle de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou
Regreg est assurée par le ministre de l'intérieur.
Le siège de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg est fixé à
Rabat.
Article 2 : Le conseil d'administration de l'agence comprend, sous la présidence du
Premier ministre ou de l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet, outre
les membres visés à l'article 40 de la loi n° 16-04 précitée, les représentants de
l'administration suivants :
- le ministre de l'intérieur ;
- le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement ;
- le ministre des finances et de la privatisation ;
- le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
- le ministre de la culture ;
- le ministre de l'équipement et du transport ;
- le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale ;
- le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie ;
 
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- le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de
l'urbanisme.
Les autorités gouvernementales membres du conseil d'administration peuvent se
faire représenter aux réunions dudit conseil.
Le président du conseil d'administration peut inviter aux réunions dudit conseil,
toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont il juge la
participation utile.
Article 3 :Pour l'application de l'article 10 de la loi susvisée n° 16-04, le projet de
plan d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg est soumis par le directeur
de l'agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg à l'avis des
départements chargés de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, de l'eau, de
l'environnement, de l'équipement et du tourisme.
Article 4 : Pour l'application de l'article 20 de la loi précitée n° 16-04, le plan
d'aménagement spécial de la vallée du Bou Regreg est approuvé par décret pris sur
proposition du ministre de l'intérieur.
Article 5 :Pour l'application de l'article 56 de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme,
le directeur de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou Regreg est tenu
d'informer les services compétents en matière de télécommunications de la date de
la déclaration d'achèvement des travaux de construction.
Article 6 : Pour l'application de l'article 29 de la loi précitée n° 16-04, le règlement
de construction applicable à l'intérieur de la zone d'aménagement de la vallée du
Bou Regreg est approuvé par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur,
après avis de l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme.
Article 7 : Par dérogation aux dispositions de l'article 16 du décret susvisé n° 2-92-
833 du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993), la commission visée au paragraphe 4 du
premier alinéa de l'article 31 de la loi précitée n° 16-04 se compose, sous la
présidence du directeur de l'Agence pour l'aménagement de la vallée du Bou
Regreg, des représentants :
- de l'autorité administrative locale ;
- de l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la
cartographie ;
- des services chargés de la distribution d'eau et d'électricité ;
 
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- du ministère chargé de l'équipement, lorsqu'il s'agit d'un lotissement riverain du
domaine public maritime ou des voies de communication routières autres que
communale.
Article 8 : Les dispositions des articles 20, 21 et 22 du décret précité n° 2-92-833
du 25 rabii II 1414 (12 octobre 1993), ne sont pas applicables à l'intérieur de la
zone d'aménagement de la vallée du Bou Regreg.
Article 9 :Par dérogation aux dispositions de l'article 9 du décret susvisé n° 2-82-
382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983), les actes administratifs prévus par les articles
51 et 52 de la loi n° 7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à
l'occupation temporaire, sont pris par le wali de la région.
Article 10 :Par dérogation aux dispositions des articles 1, 2 et 8 du décret précité n°
2-82-382 du 2 rejeb 1403 (16 avril 1983), l'acte rectificatif visé à l'article 43 de la
loi précitée n° 7-81 est pris selon qu'il concerne un acte déclaratif d'utilité publique
ou un acte de cessibilité, dans les formes prévues respectivement aux articles 34 et
35 (paragraphe 3) de la loi précitée n° 16-04.
Article 11 :Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'aménagement du territoire, de
l'eau et de l'environnement, le ministre des finances et de la privatisation, le
ministre de l'équipement et du transport, le ministre du tourisme, de l'artisanat et de
l'économie sociale et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de
l'habitat et de l'urbanisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 chaoual 1426 (25 novembre 2005).
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
El Mostafa Sahel.
Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement,
Mohamed El Yazghi
Le ministre des finances et de la privatisation,
Fathallah Oualalou.
Le ministre de l'équipement et du transport,
Karim Ghellab.
Le ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale,
Adil Douiri.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de
l'urbanisme,
Ahmed Toufiq Hjira.