Décret n° 2-03-852 du 18 rabii Il 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis. (Bulletin Officiel n° 5222 du Jeudi 17 Juin 2004)

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Le premier ministre,
Vu la loi n° 18-00 relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis,
promulguée par le dahir n° 1-02-298 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et
notamment son article 12 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii Il 1425 (3 juin 2004),
Décrète :
Article premier :En vertu de l'article 12 de la loi n° 18-00 susvisée sont habilités à
dresser les actes relatifs au transfert de la copropriété ou de la constitution, du
transfert, de la modification d'un droit réel ou l'extinction dudit droit les notaires,
les adouls et les avocats agréés près la Cour suprême.
Sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre de l'agriculture
et du développement rural et du ministre délégué auprès du Premier ministre
chargé de l'habitat et de l'urbanisme la liste des autres professions juridiques et
réglementées autorisées à dresser les actes visés au 1er alinéa ainsi que les
conditions d'inscription des membres desdites professions sur la liste nominative
fixée annuellement.
Article 2 :Les ministres de la justice, de l'agriculture et du développement rural et
le ministre délégué auprès du Premier ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme
sont chargés de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 18 rabii II 1425 (7 juin 2004).
Driss Jettou.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
Mohamed Bouzoubaa.
Le ministre de l'agriculture et du développement rural,
Mohand Laenser.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre,
chargé de l'habitat et de l'urbanisme,
Ahmed Toufiq Hejira.

» Décret n° 2-03-853 du 18 rabii II 1425 (7 juin 2004) pris pour l'application des articles 618-3 et 618-16 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats (B.O. n° 5222 du 17 juin 2004).
» Décret n° 2-00-1014 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) pris pour l'application de la loi n° 05-00 relative au statut de l'enseignement préscolaire
» Loi n° 45-00 relative aux experts judiciaires promulguée par Dahir n° 1-01-126 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001) (Bulletin Officiel n° 4918 du jeudi 19 juillet 2001)
» Décret n° 2-06-765 du 25 joumada I 1430 (21 mai 2009) portant création du Prix Mohammed VI d'architecture pour l'habitat social. (Bulletin Officiel n° 5744 du Jeudi 18 Juin 2009)
» Décision du directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications n° 04-04 du 15 safar 1425 relative au statut de la téléphonie sur IP (B.O. n° 5218 du 3 juin 2004).