Bulletin Officiel n° : 2460 du 18/12/1959 - Page : 2142
Arrêté du ministre des finances du 7 décembre 1959 portant extension
à la province de Tanger de certaines dispositions relatives aux
Impôts urbains en vigueur en zone sud
LE MINISTRE DES FINANCES,
Vu le dahir n° 1-58-100 du 12 Kaada 1377 (31 mai 1958) relatif à l'unification de la législation sur l'ensemble du territoire marocain.
Vu le décret n° 2-58-473 du 14 Kaada 1377 (2 juin 1958) donnant délégation aux ministres et sous-secrétaires d'ةtat pour l'extension de la législation.
ARRETE :
Article 1
Sont rendus applicables dans la province de Tanger, tels qu'ils ont été modifiés et complétés, les textes suivants :
Dahir du 15 Chaoual 1336 (24 juillet 1918) portant réglementation de la taxe urbaine.
Dahir du 8 Kaada 1358 (20 décembre 1939) relatif aux dégrèvements de taxe urbaine pour vacance, chômage ou certaines pertes de loyers.
Dahir du 25 moharrem 1339 (9 octobre 1920) portant établissement de l'impôt des patentes.
Dahir du 15 Rebia II 1346 (12 octobre 1927) fixant les droits de patentes sur les marchés ruraux.
Arrêté Viziriel du 22 Safar 1343 (22 septembre 1924) fixant les droits de licence et de mutation à percevoir sur les débits de boissons.
Arrêté Viziriel du 23 Safar 1356 (5 mai 1937) fixant les droits de licence et de mutation à percevoir sur les débits de maria.
Arrêté Viziriel du 29 Rebia II 1357 (28 juin 1938) réglementant les droits de patente et la taxe de licence pour débits de boissons par les cercles, associations et cantines.
Dahir du 14 Rebia I 1360 (12 avril 1941) portant institution d'un impôt sur les bénéfices professionnels.
Arrêté du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les conditions d'application du dahir susvisé du 14 Rebia I 1360 (12 avril 1941).
Arrêté du directeur des finances du 15 avril 1941 fixant les coefficients applicables par nature d'activité ou de profession pour l'assiette de l'impôt sur les bénéfices professionnels.
Arrêté du directeur des finances du 13 juillet 1950 fixant les conditions de la réévaluation par les patentables de certains éléments de leur bilan.
Arrêté du directeur des finances du 20 mars 1952 fixant de nouveaux coefficients de réévaluation pour l'application de la révision des bilans.
Article 2
Les dispositions concernant la taxe urbaine, l'impôt des patentes et la taxe de licence sur les débits de boissons seront applicables à compter du 1er janvier 1960.
Article 3
L'impôt sur les bénéfices professionnels sera appliqué à partir du 1er janvier 1961 et portera sur les opérations réalisées depuis le 1er janvier 1960.
Toutefois, dans le cas de cession ou de cessation intervenues au cours de l'année 1960, l'impôt sera immédiatement établi sur les bénéfices réalisés depuis le 1er janvier 1960 jusqu'à la date de la cession ou de la cessation, conformément aux dispositions de l'article 7 bis du dahir susvisé du 14 Rebia I 1360 (12 avril 1941).
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, la première déclaration à souscrire par les redevables portera sur les résultats de l'année civile 1960, quelle que soit la date de clôture des bilans.
Article4
Sont abrogés à compter du 1er janvier 1960, tels qu'ils ont été modifiés ou complétés, les textes ci-après en vigueur dans la province de Tanger :
Règlement du 22 Joumada II 1346 (17 novembre 1927) relatif à la taxe urbaine.
Loi du 11 Rebia II 1371 (9 janvier 1952) relative à l'impôt des patentes.
Loi du 2 Rebia II 1371 (31 décembre 1951) relative aux droits et taxes à percevoir sur les licences de débits de boissons.
Rabat, le 7 décembre 1959.
ABDERRAHIM BOUABID
