Décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 Février 2002) approuvant le règlement de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique (B.O. n° 4988 du 21 mars

Décret n° 2-02-177 du 9 hija 1422 (22 Février 2002) approuvant le règlement
de construction parasismique (R.P.S 2000) applicable aux bâtiments fixant les
règles parasismiques et instituant le Comité national du génie parasismique
(B.O. n° 4988 du 21 mars 2002).
Vu la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme promulguée par le dahir n° 1-92-31 du 15
hija 1412 (17 juin 1992), notamment ses articles 59 et 60 ;
Vu le décret n° 2-92-832 du 27 rabii Il 1414 (14 octobre 1993) pris pour
l'application de la loi n° 12-90 relative à l'urbanisme, notamment son article 39 ;
Sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme,
de l'habitat et de l'environnement ;
Après avis du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement,
Titre Premier : Du règlement de construction parasismique
Article Premier : Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent décret, le règlement
de construction parasismique, dénommé " R.P.S. 2000 " applicable aux bâtiments,
fixant les règles parasismiques auxquelles doivent satisfaire les constructions dans
l'intérêt de la sécurité.
Article 2 : Pour l'application du règlement de construction parasismique, R.P.S.
2000, applicable aux bâtiments :
1 - Le territoire est divisé en zones suivant leur degré de sismicité ;
2 - Les constructions sont classées en catégories en fonction du degré de protection
auquel elles doivent satisfaire.
La répartition des communes dans les zones de sismicité est fixée par arrêté
conjoint des autorités gouvernementales chargées de l'habitat, de l'urbanisme, de
l'équipement et de l'intérieur, après avis du Comité national du génie parasismique
visé aux articles 4 et 5 ci-après.
Le classement des constructions est prononcé par arrêté conjoint des autorités
visées à l'alinéa qui précède. La modification dudit classement est également
prononcée dans les formes et conditions susvisées.
 
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Article 3 : (modifié par l'article premier du décret n° 2-04-267 du 10 mai 2004 - 20
rabii I 1425 ; B.O. 5214 du 20 mai 2004) Le règlement de construction
parasismique (R.P.S 2000) est applicable sur l'ensemble du territoire à toutes les
constructions.
Toutefois ne sont pas soumis à ce règlement, sous réserve qu'ils ne soient pas
destinés à l'habitation ni ouverts au public, les bâtiments conçus selon les
techniques locales traditionnelles et dont la structure portante utilise
essentiellement la terre, la paille, le bois, le palmier, les roseaux ou des matériaux
similaires.
Titre II : Du Comité national du génie parasismique
Article 4 : Il est créé un comité dit " Comité national du génie parasismique "
chargé :
- de proposer et donner son avis sur le classement des constructions et les cartes de
répartition des communes dans les zones de sismicité, prévus à l'article 2 et sur
leur modification ;
- d'étudier les modifications et proposer les améliorations à apporter au règlement
de construction parasismique (R.P.S. 2000), compte tenu de l'évolution de la
connaissance des phénomènes sismiques et géotechniques ainsi que de celles des
techniques du génie parasismique.
Article 5 : Ce comité est composé, sous la présidence de l'autorité chargée de
l'habitat, des représentants des autorités gouvernementales ci-après :
* l'autorité gouvernementale chargée de l'urbanisme ;
* l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
* l'autorité gouvernementale chargée de l'équipement ;
* l'autorité gouvernementale chargée des mines ;
* l'autorité gouvernementale chargée de la recherche scientifique ;
* les représentants des départements universitaires, des instituts scientifiques et
techniques, des écoles supérieures de formation et des organisations
professionnelles concernées dont la liste est fixée par arrêté de l'autorité
gouvernementale chargée de l'habitat.
Le secrétariat du Comité national du génie parasismique est assuré par l'autorité
chargée de l'habitat.
 
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Titre III : Dispositions diverses
Article 6 : Est abrogé le décret n° 2-60-893 du 2 rejeb 1380 (21 décembre 1960)
rendant applicables au périmètre municipal d'Agadir et à l'îlot d'aménagement de la
partie sud-est de la zone périphérique de cette ville, certaines dispositions
antisismiques en matière de construction.
Article 7 : Le ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, de
l'habitat et de l'environnement, le ministre de l'intérieur et le ministre de
l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
décret qui entrera en vigueur six (6) mois après sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 9 hija 1422 (22 février 2002).
Abderrahman Youssoufi.
Pour contreseing :
Le ministre chargé de l'aménagement
du territoire, de l'urbanisme,
de l'habitat et de l'environnement,
Mohamed El Yazghi.
Le ministre de l'intérieur,
Driss Jettou.
Le ministre de l'équipement,
Bouamor Taghouan.
Voir l’annexe du Règlement de construction parasismique (R.P.S. 2000), dans le
bulletin officiel (Edition de traduction officielle) n°4988 du 21 Mars 2002.