Décret n° 2-08-229 du 25 joumada I 1430 instituant une procédure de publication des
projets de textes législatifs et réglementaires.
B.O.n° 5744 du 18 juin 2009
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Vu le décret n° 2-83-365 du 7 joumada I 1405 (29 janvier 1985) relatif à l'organisation du secrétariat général du
gouvernement ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 11 joumada I 1430 (7 mai 2009),
Article premier : Le présent décret a pour objet d'instituer une procédure de publication par voie électronique
des projets de lois, de décrets, d'arrêtés et de décisions administratives qui concernent les secteurs et domaines
énoncés ci-après prévus dans le cadre de l'accord de libre-échange signé entre le Royaume du Maroc et les
Etats-Unis d'Amérique, et, de donner la possibilité aux personnes intéressées d'émettre des commentaires à leur
égard :
1. le commerce des biens, y compris le commerce des produits agricoles et des produits textiles ;
2. le commerce des services y compris les services financiers et de télécommunications ;
3. toutes les mesures commerciales y compris les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine,
l'administration douanière, les obstacles techniques au commerce, et les mesures de sauvegarde, les standards
et normes ;
4. les marchés publics, l'investissement, le commerce électronique, les droits de la propriété intellectuelle,
l'environnement et le droit du travail.
Article 2 : Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu du décret susvisé n° 2-83-365, le Secrétariat
général du gouvernement est chargé de publier, sur son site WEB, les projets de textes visés à l'article premier
ci-dessus, conformément aux dispositions du présent décret.
Article 3 : Tout projet de loi, de décret, d'arrêté ou de décision dont le contenu concerne les domaines visés à
l'article premier ci-dessus, est communiqué au Secrétariat général du gouvernement sur supports papier et
électronique. Ledit projet doit être accompagné d'une note qui précise son objet, les différents aspects qu'il
couvre, son apport ainsi que les principales modifications qu'il introduit. Cette note précisera également le service
initiateur du projet ainsi que son adresse électronique.
Article 4 : La décision d'apprécier si le projet concerne l'un des secteurs ou domaines visés à l'article premier ci-
dessus est soumise à l'avis d'une commission instituée à cet effet.
Cette commission est présidée par un représentant du Secrétariat général du gouvernement et comprend les
membres suivants :
- un représentant du ministère chargé des affaires étrangères et de la coopération ;
- un représentant du ministère chargé du commerce extérieur ;
- un représentant du ministère chargé des finances ;
- un représentant de chaque département concerné par le projet.
Elle se réunit au Secrétariat général du gouvernement, sur convocation de son président.
Article 5 : Tout projet de texte visé à l'article premier ci-dessus, retenu par la commission visée à l'article 4 ci-
dessus, est mis sur le site WEB du Secrétariat général du gouvernement, site unique pour la mise en ligne des
projets de textes concernés par l'objet de ce décret et pour la réception des commentaires que suscite le contenu
desdits projets.
Article 6 : Les projets de texte visés à l'article premier ci-dessus, ayant reçu un avis favorable de la commission
demeurent en ligne pendant un délai minimum de quinze (15) jours, sauf cas d'urgence, pour permettre aux
personnes intéressées d'émettre des commentaires à leur égard.
Les commentaires doivent porter exclusivement sur l'objet du texte publié.
Les commentaires seront accessibles au public dans le site WEB du Secrétariat général du gouvernement.
Les personnes intéressées qui formulent des commentaires sont tenues de s'identifier. Les commentaires
émanant de personnes ne déclinant pas leur identité, leur adresse ou raison sociale ne seront pas pris en
considération.
Article 7 : Le service initiateur du projet, visé à l'article 3 ci-dessus, doit assurer le suivi des commentaires reçus,
d'en faire la synthèse et de procéder, dans la mesure du possible, à leur réponse de manière globale, par thème
de commentaires.
Le département concerné par le projet de texte communiquera au Secrétariat général du gouvernement une
version tenant compte des commentaires qui ont été retenus par lui.
Article 8 : La nouvelle version pourra faire l'objet d'une nouvelle publication sur le site WEB du SGG dans les
mêmes conditions prévues par le présent décret, si des modifications substantielles ont été apportées à la
version initiale du projet.
Article 9 : Le ministre des affaires étrangères et de la coopération, le ministre du commerce extérieur et le
secrétaire général du gouvernement, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'application du présent
décret qui sera publié au Bulletin officiel .
Article 10 : Le présent décret entrera en vigueur six mois après la date de sa publication.
