question réponse registre de commerce

1- A propos de l'inscription des sociétés civiles immobilières:
Les sociétés civiles immobilières sont inscrites au registre de commerce si elles exercent une activité commerciale .il
est à noter qu'elles doivent également être inscrites à la conservation foncière. Concernant les documents à fournir
pour l'inscription et qui n'ont pas fait l'objet de l'arrêté ministériel n° 10697 du 18 juin 1997 relatif à la désignation des
formulaires de la déclaration d'inscription au registre de commerce et à la désignation de la liste des actes et
documents annexes à ladite déclaration,les pièces à fournir sont:
- le contrat de constitution;
- le certificat négatif fourni par le registre de commerce central selon l'accord
accompli avec l'Office Marocain de la Propriété industrielle et commerciale;
- les cartes d'identité nationale des dirigeants;
- le journal où a lieu la publication de la constitution;
- la demande de publication au bulletin officiel visée;
- le certificat de patente;
- la déclaration (modèle 2) signée et légalisée par le dirigeant;
- la déclaration de conformité.
2- le problème de l'inscription des coopératives:
En l'absence d'un texte juridique clair, les coopératives ne peuvent s'inscrire au registre de commerce. Bien que le
chapitre 10 du Dahir du 05 octobre 1984 stipule l'obligation du dépôt des documents de constitution des coopératives,
celui-ci se fait au secrétariat greffe et non au registre de commerce. Si la coopérative prend la forme d'un groupe
d'intérêt économique, elle peut s'inscrire au registre de commerce selon l'article 37 du code de commerce.
3- Peut on inscrire les personnes qui n'ont pas un fonds de commerce stable?
Bien que l'inscription au registre de commerce a un caractère personnel en rapport avec le commerçant et non à
caractère matériel comme est le cas de l'enregistrement immobilier, l'existence d'un fonds de commerce est jugée
obligatoire pour l'inscription. Or celui qui ne dispose pas d'un fonds de commerce ne peut être inscrit au registre de
commerce. Au cas où le certificat de patente contient une adresse, cette dernière est considérée comme local
commercial du commerçant désirant s'inscrire.
4- l'inscription du commerçant par autrui:
Selon l'article 38 du code de commerce, l'inscription peut se faire par autrui à condition d'accompagner la demande
d'une procuration écrite.
5- Au cas de la pluralité des héritiers dont l'héritage comporte un fonds de commerce: l'inscription se fait
elle séparément ou communément?
On distingue les cas suivants:
- si l'héritier est une seule personne et qu'il est fonctionnaire, il ne peut être inscrit au registre de commerce en raison
de la contradiction qu'engendre cette situation.
- Si les héritiers sont majeurs ou s'il existe un mineur parmi eux, et qu'ils veulent exercer le commerce en commun, ils
peuvent s'inscrire au registre de commerce à l'aide d'un procureur.
- En cas de la pluralité des héritiers, l'inscription peut se faire séparément pour chaque héritier avec des numéros
successifs tant qu'ils ne sont pas déjà inscrits. Le cas échéant, chacun garde le numéro( )indicatif original. Le registre(
) (indicatif) désigne les numéros d'inscription des héritiers. Il est à noter que s' il y a un mineur parmi les héritiers, la
désignation d'un tuteur devient obligatoire.
6-Le cas où le fonds de commerce revient à un fonctionnaire:
La loi de la fonction publique est clair à ce propos, il est interdit au fonctionnaire d'exercer le commerce.
7- La demande d'inscription d'une société entre le père et ses enfants mineur:
Le chapitre 984 du code des obligations et des contrats interdit de conclure un contrat de société entre le père et son
fils qui est encore sous sa tutelle. Le renvoi au dit chapitre est opéré par l'article 1 de la loi n° 5.96 relatif à la société
en participation, la société en commandite simple, la société de commandite par action, la société à responsabilité
limitée et la société anonyme. Par conséquent, il est interdit d'inscrire une société entre le père et ses enfants mineurs
au registre de commerce.
8- l'inscription du mineur au registre de commerce:
Le mineur ayant au moins 15 ans ne peut être inscrit que s'il dispose d'une permission. Cette dernière est conditionnée
selon l'article 140, par la réception d'une somme d'argent. Or il faut mentionner au registre de commerce la portée de
la permission.
9- Les papiers d'identité:
S'il s'agit d'un commerçant étranger résident au Maroc, il lui est obligatoire de présenter la carte de résidence pour
s'assurer du lieu de sa résidence au Maroc. Dans le cas où le commerçant étranger est en train de renouveler sa carte
de résidence, il présente le bon de dépôt de pièces auprès des services de la sûreté nationale avec une copie de
l'ancienne carte.
Si le commerçant étranger déclare son adresse à l'étranger, il présente seulement une photocopie de son passeport
puisqu'il est n'est pas résident permanent
10- L'extrait d'acte de naissance est il nécessaire pour l'inscription au registre de commerce?:
L'extrait d'acte de naissance n'est pas nécessaire pour l'inscription au registre de commerce. La carte d'identité
nationale est jugée suffisante pour s'assurer de l'identité.
11- Qui a le droit d'avoir une copie du registre de commerce?
Il faut distinguer si l' on cherche à avoir une copie des pièces déposées au secrétariat greffe ou à avoir un extrait du
registre de commerce. Pour ce qui est de la consultation des documents déposés au secrétariat greffe ou bien en faire
une photocopie, il appartient à toute personne suite à une demande écrite qui explique les raisons de consultation la

photocopie. Celle-ci est alors exécutée à la charge du demandeur. Pour ce, il faudra tenir un registre qui mentionne le
nom du demandeur. En ce qui concerne l'extrait,il appartient à toutes personnes de les acquérir à condition de payer la
taxe correspondante (vignette de 20dhs) selon le chapitre 84 de la loi des dépenses judiciaires.
12- Le cas de l'incompatibilité \ contradiction:
Ce cas nécessite la modification de la carte d'identité nationale puisqu'il n'y a pas moyen de prouver le contraire. En
cas de besoin, il suffit de montrer le bon de dépôt des pièces délivré par la direction de la sûreté nationale et de la
déclaration sur l'honneur.
13- Le contrat de cohabitation:
Pour faciliter les opérations de création d'entreprises, il est exceptionnellement admis de s'inscrire selon le contrat de
cohabitation. Néanmoins, et dans le but de protéger les intérêts des partenaires des deux sociétés cohabitantes, il est
demandé à la société qui désire s'inscrire de régler sa situation dans un délai de trois mois renouvelable au besoin une
seule fois.
Si la situation de ladite société ne se fait pas, la procédure de radiation est alors déclanché selon la loi.
14- Constitution d'une filiale de société et omission de désigner son gérant:
Dans le cas de la constitution d'une filiale de société, l'article 6 de l'arrêté ministériel oblige la désignation d'un
gestionnaire dans l'arrêté qui crée la filiale. Certains procès verbaux des associations publiques ne désignent pas le
gestionnaire.
Selon la loi,il est important de désigner un gestionnaire pour permettre de déterminer la responsabilité de gestion de la
filiale. Pour faciliter les procédures, il est permis de joindre une annexe au procès verbal pour désigner un gestionnaire
en cas d'omission.
15- L'authenticité de la personne morale:
la présentation d'un certificat prouvant l'authenticité de la société délivrée par les autorités diplomatiques en cas
d'inscription des filiales ou agences des société siégeant à l'étranger.
Ce cas nécessite une certaine flexibilité en vue d'encourager l'investissement sans toutefois négliger de s'assurer de la
présence matérielle de la société mère à l'étranger afin de protéger l'économie nationale.
Ainsi, il suffit de fournir l'attestation d'inscription de la société mère au pays d'origine et une copie de ses lois
fondamentales. Ces documents doivent être légalisés auprès de la représentation diplomatique concernée.
Il est recommandé de reconsidérer l'obligation de cette attestation qui est exigée par l'arrêté ministériel ci-dessus.
16- Le problème des inscription multiples:
il faut distinguer entre deux cas:
- lorsqu'il s'agit d'un même local commercial et de plusieurs inscriptions:
En cas d'absence de prise en charge, les inscriptions suivantes sont automatiquement rayées.
En cas de pluralité des inscriptions concernant un même local commercial, et s'il existe des prises en charge à propos
de l'une des inscriptions, l'inscription suivante doit être rayée même s'elle est grevée d'hypothèque ou de saisie. Les
garants doivent dans ce cas changer le numéro indicatif du commerçant.
- En cas de pluralité des locaux commerciaux et d'inscriptions:
En cas d'absence de prise en charge à propos des locaux commerciaux, les inscriptions qui suivent doivent être
radiées. Une immatriculation modificatrice est alors effectuée au premier registre de commerce en vue d'annexer les
autres locaux à la première inscription.
Si l'une des inscriptions est grevée d'une prise en charge, l'immatriculation suivante doit être radiée. Les garants
doivent être avisés selon la procédure ci-dessus.
La procédure: le président du tribunal émet un ordre judiciaire sur la base d'une requête du secrétaire greffier. Les
garants doivent être avisés par la suite.
17- La présentation du contrat de location ou de l'acte de propriété en cas de constitution d'un fonds de
commerce:
Comme c'est le cas des centres régionaux d'investissement, la présentation du contrat de location ou de l'acte de
propriété est jugé obligatoire en vue de l'immatriculation au registre de commerce.
18- La radiation des tableaux des impôts :
L'assujetti ne peut être radié des tableaux des impôts professionnels relatifs à l'activité pour laquelle il a été
immatriculé que si sa radiation du registre de commerce est d'abord prouvée. La radiation ne se fait plus en premier
lieu au niveau de la direction des impôts.
19- L'incompatibilité entre les informations sur l'activité et la raison sociale déclarées dans le certificat
négatif et celles déclarées lors de l'immatriculation au registre de commerce:
La compatibilité entre ces informations est nécessaire. Néanmoins, l'application de cette règle reste souple quant à
l'adresse du commerce puisque le certificat négatif se fait au début de la création.Il peut comporter une adresse
provisoire. Cette flexibilité n'est pas de mise pour certaines professions telle que la création d'une pharmacie.
20- Le cas de propriété d'un fonds de commerce en cas d'absence de création:
Selon les articles 81, 83 et 84 du code de commerce, le contrat est déposé auprès du service du registre de commerce
dans un délai de 15 jours,le secrétaire-greffier fait ressortir un extrait du registre de commerce et envoie un résumé
pour publication au bulletin officiel et dans un autre journal d'annonce légales. Juste après la deuxième publication au
bulletin officiel, le service du registre de commerce ,dans un délai de 15 jours, reçoit les contestations des prix. Une
fois passé ce délai,tant qu'il n'a pas de contestations, le secrétaire-greffier délivre sur demande au vendeur un acte de
non opposition. Ensuite, le nom du vendeur est radié. Le nouveau acquérant s'inscrit au registre de commerce. Cela
implique que le local commercial revient au nouvel acquérant sans le numéro d'identification qui s'annule en même
temps que la qualité de commerçant de l'ancien propriétaire.
21- Le problème de la saisie conservatoire d'un fonds de commerce non immatriculé au registre de

commerce:
Le tribunal reçoit un certain nombre de saisies sur fonds de commerce non immatriculées au registre de commerce. Ce
qui rend difficile leur inclusion. Par conséquent, il est recommandé d'après le chapitre 455 du code de la procédure
civile, de les inclure au registre conçu spécialement pour cela.
Ce registre est censé se trouver auprès du secrétariat-greffe et non pas au service de registre de commerce.
22-Le problème de la légalisation de signature des documents légaux relatifs aux sociétés de
participation:
Les statuts des sociétés de participation doivent seulement être signés par tous les actionnaires. En ce qui concerne les
autres documents, et surtout les procès verbaux des assemblées générales, il suffit qu'ils soient signés et légalisés par
le président du conseil d'administration puisqu'il est le responsable de la gestion et le représentant de la société dans
ses relations avec les tiers (l'article 74 du droit des société de participation), de même qu'il est responsable de la
convocation du conseil d'administration en plus de la signature d'un administrateur. En cas d'impossibilité de signature
par le président du conseil d'administration, deux administrateurs au moins doivent signer (l'article 52).
23- La présentation des certificats bancaires pour la création des sociétés de participation:
Les certificats de consolidation du capital ne sont exigés que pour les sociétés anonymes et les sociétés à
responsabilité limitée. c'est-à-dire les sociétés pour qui le législateur a fixé un seuil minimum du capital, et dans le cas
où le capital est partagé en parts monétaires.
Au cas où le capital est divisé en parts nominatives les certificats bancaires sont remplacés par le rapport du contrôleur
des parts. Il est à considérer l'exception citée au paragraphe 2 de l'article 53 du droit des autres sociétés.
24- La déclaration de conformité peut elle dispenser l'obligation de certaines pièces?
La déclaration de conformité telle qu'elle est citée dans l'article 31 de loi sur les sociétés anonymes, applicable aussi
aux autres types de sociétés n'affranchit pas l'obligation des autres pièces demandées pour l'immatriculation au
registre de commerce en cas de création, ou bien pour modification des statuts tels le certificat bancaire de
consolidation du capital et le certificat de patente.
25- La publication au bulletin officiel:
Seul le visa de la direction du bulletin officiel sur la demande de publication est exigé.
En raison de l'éloignement de la direction du bulletin officiel, il suffit de justifier l'envoi de la demande par poste
recommandée avec avis de réception.
26- L'exemption de publicité citée à l'article 37 de la loi sur les sociétés anonymes et l'article 97 de la loi
sur les autres sociétés:
Puisque le texte de loi dispense de la publicité, il faut donc respecter cette règle. Néanmoins, il est recommandé
d'apporter une modification légale pour exiger la publication puisqu'il s'agit des personnes responsables de la gestion
de la société.
27-Changement du siége social de la société dans une autre circonscription judiciaire:
Si l'article 2 de l'arrêté n° 106-97 insiste sur la nécessité de fournir une attestation prouvant la radiation de l'ancien
siége social, la circulaire ministérielle n° 1/98 exige tout d'abord l'immatriculation de la société au nouveau siège,
ensuite la radier l'immatriculation de l'ancien siège. Souvent, le tribunal de l'ancien siège n'envoie pas le dossier de la
société au tribunal du nouveau siège. Il attend d'accomplir l'opération de radiation. Une fois accomplie, le tribunal se
doit d'envoyer aussitôt le dossier de la société.
A ce niveau, ces restrictions ne posent pas problème du moment que l'article ci-dessus exige la présentation d'une
copie de celles-ci (modèle 7) délivrées par le secrétaire-greffier du tribunal de l'ancien siège. Ce certificat prouve
l'existence des hypothèques, saisies ou jugements judiciaires.
28- L'instauration des services de registre de commerce dans les nouvelles créations des tribunaux:
Les tribunaux de commerce sont les mieux placés pour tenir les registres de commerce. Les tribunaux de première
instance ne le font qu'en attendant la généralisation des tribunaux de commerce.
La procédure:
Lors de la création d'un tribunal et la réception des immatriculations qui entrent dans sa circonscription, les
immatriculations déjà faites sont reportées au nouveau tribunal avec de nouveaux numéros d'identification. Toutefois il
est fait référence de l'ancien numéro au tribunal d'origine. Ce dernier doit être avisé du nouveau numéro
d'identification.
29- La dissolution de la société avant les démarches de liquidation:
Certains pensent que la dissolution met fin à la personnalité morale de la société et dispense des démarches de
liquidation.
Pour parer à cette situation, le service de registre de commerce ajoute dans le certificat délivré, et surtout le modèle 7,
la mention suivante: " ce certificat ne témoigne pas de la radiation de la société ni de la fin de la liquidation" ou bien la
mention:" société en cours de liquidation" jusqu'à la fin des démarches.
Il est recommandé d'inclure au programme informatique des services du registre de commerce ce qui permet
d'identifier les sociétés qui n'ont pas finalisé leurs liquidations dans les délais prévus.
En attendant, c'est l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale qui se charge de communiquer au
tribunal la liste des sociétés qui n'ont pas finalisé leurs liquidations.
30- L'immatriculation de certaines professions libérales au registre de commerce:
La loi interdit aux médecins d'exercer le commerce. Par conséquent ils ne peuvent pas s'inscrire au registre de
commerce. Cette règle s'applique aussi bien aux cliniques.
Pour les architectes, l'article 21 du dahir 10/9/1993 qui gère la profession des architectes autorise la constitution d'une
société de participation qui a pour but l'exploitation collective des outils de travail nécessaires à l'exercice de la
profession. Du moment que la société de participation est une société commerciale, elle est alors inscrite au registre de
commerce.

31- Le certificat de la non inscription au registre de commerce délivré par le secrétaire greffier:
Le certificat de la non inscription est délivré, conformément à l'article 29 du code de commerce, selon le modèle n° 11.
Néanmoins, ce certificat reflète le résultat de la recherche dans les registres. Chose qui n'est pas évidente dans un
court délai et en l'absence d'un programme informatique adéquat.
A ce propos, on fait appel au certificat de la non inscription délivrée par le registre de commerce central qui exige la
présentation de la déclaration sur l'honneur.
32- La présentation par les pharmaciens de l'arrêté du conseil du gouvernement permettant l'exercice de
la fonction de pharmacien:
Les pharmaciens ne peuvent s'inscrire qu'après avoir présenter l'autorisation du conseil du gouvernement, ce dernier
se fait au verso du diplôme. Il précise aussi le siège de la pharmacie. Au cas où le pharmacien change le siège de son
fonds de commerce, il ne peut demander la modification auprès des services de registre de commerce qu'après avoir
obtenu le visa et l'accord du conseil du gouvernement.
33- La désignation du tribunal de compétence pour se prononcer sur les infractions citées dans les
articles:de 62 à 68 du code de commerce:
Les infractions citées dans les articles 64 et 68 entrent dans la compétence des tribunaux de première instance
puisqu'ils ont le caractère sed ecnetépmoc al snad rertne tnevuep selle ,sednema sel enrecnoc iuq ec nE .زﺟﺮي
tribunaux de commerce. Il est à noter que certaines dispositions ne sont pas prises en considération. Surtout celles
citées dans l'article 68 qui sanctionnent l'infraction par une amende après avertissement de la part de la direction.
Cette dernière n'est autre que le ministère du commerce et de l'industrie et des télécommunications qui n'a jamais
adressé aucun avertissement. Chose qui rend inapplicable ces dispositions. Il est donc recommandé de faire des
correspondances à ce propos avec le ministère concerné.
34- Le problème de la légalisation des signatures des procès verbaux des assemblées générales:
Le dépôt des procès verbaux des assemblées générales auprès des services de registre de commerce est conditionné
par un délai légal. Par conséquent, il est nécessaire de légaliser les signatures des dirigeants. Cette légalisation est
datée. C'est à partir de cette date que sera compté le délai de dépôt. Si les signatures ne sont pas légalisées, il y'aura
un risque de dol concernant la date des signatures.
35-Le changement de la forme juridique de la société et la nécessité de consolidation du capital:
La nécessité de fournir le certificat de consolidation du capital est relative aux sociétés anonymes et aux sociétés à
responsabilité limitée à l'étape de création et à l'occasion de l'augmentation du capital sous forme de parts monétaires
seulement. Concernant le changement de la forme juridique de la société, il n'existe pas de texte juridique qui exige de
fournir ce certificat.
Par contre,il faut présenter le rapport du commissaire aux comptes de la société Conformément aux articles 219 de la
loi sur les sociétés anonymes et 87 de la loi sur les autres sociétés, ce rapport atteste que la situation nette de
l'entreprise n'est pas inférieure à son capital.
36- La transformation d'une société de participation en une société à responsabilité limitée et le problème
d'estimation du capital social:
Il n'existe pas de texte juridique clair qui organise la transformation de la société de participation en une société à
responsabilité limitée. ce qui pose le problème de la possibilité de cette transformation. En pratique, il suffit de vérifier
le capital de la société à partir des ( اﻟﻘﻮاﺋﻢ اﻟﺘﺮآﻴﺒﻴﺔ .(
37- Le changement de la forme juridique de la société anonyme et la nécessité du rapport du commissaire
aux comptes:
Ce cas est régi par les dispositions de l'article 219 de la loi n°17/95, ainsi le rapport du commissaire aux comptes est
obligatoire à l'exception du cas de transformation en société de participation conformément aux dispositions du
premier paragraphe de l'article 220.
38- Le cas d'augmentation du capital social de la société anonyme par voie de compensation avec les
dettes de la société ou bien par incorporation des réserves ou du bénéfice, le procès verbal de l'assemblée
générale est il complété par une attestation du président du conseil d'administration prouvant la véracité
de cette opération?
Pour s'assurer de la véracité de l'augmentation du capital de la société anonyme par voie de compensation, il faut,
conformément à l'article 199 de la loi sur les sociétés anonymes, préparer un arrêt des comptes effectué par le conseil
d'administration ou le conseil de l'administration collective, attesté par un ou deux commissaires aux comptes.
Dans le cas où l'augmentation du capital se fait à travers une incorporation de réserves ou de bénéfices, il est
recommandé de fournir tout document susceptible de prouver le montant de l'augmentation du capital conformément
aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel suscité qui oblige de fournir les pièces de justification. Il est à ce
propos recommandé de présenter une attestation d'un commissaire aux compte de la société puisqu'il est le mieux
placé pour juger de la situation financière de la société.
39- Le refus de fournir des attestations bancaires lors de l'augmentation du capital
Cette attestation est demandée lors de l'augmentation du capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société
anonyme, à condition que cette augmentation se fasse par parts monétaires; si l'augmentation se fait par parts
nominatives, le rapport du " ﻣ ﺮا ﻗ ﺐ ﻟ ا ﺤ ﺼ ﺺ " devient obligatoire conformément aux dispositions de l'article 198 de la loi sur
les sociétés anonymes.
Idem pour la loi sur les autres sociétés qui impose aux sociétés à responsabilité limitée dans l'article 78 de respecter
les dispositions précédentes. Si l'augmentation se fait conformément au paragraphe 4 de l'article 183 de la loi sur les
sociétés anonymes, les dispositions précédentes ne sont plus applicables.
40- Le seuil minimum du capital social lors du changement de la forme juridique:
Si le capital de la société anonyme est inférieur au seuil minimum de constitution d'une société à responsabilité limitée

qui est de cent mille dirham, conformément au paragraphe 1 de l'article 46 de la loi sur les autres sociétés, il faut tout
d'abord appliquer la procédure d'augmentation du capital de cette société jusqu'à arriver au seuil de 100.000 dirham,
(l'article 125) et puis faire le changement par la suite. Il est possible d'effectuer les deux opérations en même temps.
41-La présentation du rapport du contrôleur des parts nominatives dans le capital d'une société à
responsabilité limitée:
A l'occasion de la création d'une société à responsabilité limitée, il est recommandé de présenter le rapport du
contrôleur des parts en tenant compte des deux exceptions citées au deuxième paragraphe de l'article 53 du droit des
sociétés.
42- Les taxes sur - ﻋ ﻘ ﺪ ا ﻻ ﺋﺘ ﻤ ﺎ ن أ ﻹ ﻳ ﺠ ر ﺎ ي
Aucune taxe n'est perçue que si  ﻻ ا ﺋﺘ ﻤ ﺎ ن ﻹ أ ﻳ ﺠ ر ﺎ ي est grevé d'une hypothèque. La taxe est alors calculée sur la base ce
dernier.
43- Le dépôt du supplément d'hypothèque et le problème de comptabilisation de cinq ans pour renouveler
le contrat d'hypothèque, est ce à compter de la date du contrat d'hypothèque ou bien de la date du
supplément?
L'objectif est d'assurer la continuité de la faveur accordée au créancier gagiste selon le premier contrat d'hypothèque
qui prend fin après 5ans. La date du supplément n'est pas à considérer dans ce cas.
44- La présentation du contrat d'hypothèque sur un fonds de commerce après le délai de 15 jours:
le contrat d'hypothèque sur un fonds de commerce ne peut être immatriculé après expiration du délai de 15 jour à
compter de la date du contrat.
45- Le problème des banques qui ne délivrent pas aux créanciers gagistes et aux services du registre de
commerce la main levée sur les gages même après 5 ans de la date d'hypothèque:
Dans les tribunaux de commerce informatisés, le nantissement est automatiquement résilié après le délai de 5ans. Par
contre au niveau des tribunaux de première instance qui ne sont pas encore informatisés, c'est le secrétaire-greffier
qui s'occupe de la radiation après l'écoulement des 5 ans. Il est d'ailleurs recommandé de généraliser l'informatisation
à tous les tribunaux.
46-Le contrat de gestion libre et le cas où le cédant refuse de demander la radiation ou la modification:
En plus des documents à fournir par le gestionnaire libre en vue de l'immatriculation, le propriétaire du fonds de
commerce doit d'après le paragraphe 3 de l'article 153 du code de commerce, faire radier son nom du registre de
commerce en déclarant clairement la mise du fond de commerce sous contrat de gestion libre.
47- la déclaration du contrat de vente hors le délai de 15jours:
il n'existe pas de sanction pour le non respect de ce délai. par ailleurs, il est possible de le dépasser du moment que la
publication du contrat de la cession permet la protection des droits des autres créditeurs avant la radiation de l'ancien
propriétaire ou du fonds de commerce objet de la cession.
48- offrir un fonds de commerce comme part dans une société, et la nécessité de présenter le rapport du
commissaire aux comptes:
Ce cas fait l'objet de l'article 104 du code de commerce. L'évaluation du fonds de commerce à offrir comme part dans
une société à responsabilité limitée ou dans une société anonyme doit observer les dispositions de l'article 53 de la loi
5/96 et de l'article 24 et 25 de la loi 17/95 qui exigent de présenter le rapport d'un contrôleur des parts ( ﻣ ﺮا ﻗ ﺐ ﻟ ا ﺤ ﺼ ﺺ )
inscrit à l'ordre des experts comptables. Ce rapport doit être signé par un expert comptable affilié à l'ordre des experts
comptables.
49- faut il accompagner les états de synthèse du procès verbal de l'assemblée générale ordinaire?
Le paragraphe 2 de l'article 95 de la loi 5/95 oblige les sociétés de déposer deux exemplaires des états de synthèse
dans un délai de trente jours à compté de la date de certification par l'assemblée générale. L'article 108 de la même loi
prévoit une amende allant de 10.000 à 50.000 dirhams pour les gestionnaires qui ne respectent pas le délai de trente
jours.
Ainsi, le dépôt du procès verbal est obligatoire puisqu'il permet de vérifier la condition de délai prévue à l'article 95, et
d'appliquer, le cas échéant, l'amende prévue dans l'article 108. il est de même pour les sociétés anonymes s'après les
articles 158 et 386.
Les états de synthèses à déposer doivent être déposés en deux exemplaires, dont un est adressé au registre de
commerce central conformément aux dispositions des articles18 et 19 du décret d'application du 18 janvier 1997.
50- le dépôt des statuts et omission d'immatriculation au registre de commerce:
Le dépôt sans immatriculation n'engendre pas de conséquences judiciaires puisqu'il n'offre pas la personnalité morale à
la société. Le problème ne se pose qu'a l'occasion du retrait d'argent du compte bloqué.
Ainsi, l'article 52 de la loi 5/96 stipule qu'il ne peut y avoir retrait d'argent qu'après avoir présenter une attestation du
secrétaire greffier prouvant l'immatriculation de la société au registre de commerce.
La solution de ce problème se trouve dans le deuxième paragraphe de l'article ci-dessus. Elle consiste à présenter une
demande au président du tribunal du siège social en sa qualité de juge d'urgences pour autoriser le retrais d'argent. Il
n'y a aucune objection à procéder simultanément au dépôt et immatriculation.
51- l'enregistrement des procès verbaux des assemblées générales:
Conformément à la loi de finance, les procès verbaux des assemblées générales font l'objet de taxes d'enregistrement
à la Direction de l'Enregistrement.
52- la conformité des statuts avec les dispositions de la nouvelle loi sur sociétés et le problème des
sociétés qui n'ont pas encore adapté leurs statuts:
C'est le tribunal de commerce qui a la compétence de fixer les amendes. Le secrétaire au registre de commerce sous la

direction du chef du secrétariat de greffe, informe le président de la non-conformité des statuts de la société. Ce
dernier désigne le juge ( اﻟ ﺎ ﻘ ﺿ ﻲ ﻟ ا ﻤ ﻘ ﺮ ر ) qui fixe la date de la séance plénière du comité de jugement Qui arrête la
sentence. Le juge responsable du registre de commerce ne fait pas partie de ce comité. Si la société n'adapte pas son
capital, elle est considérée dissoute par la force de droit, et ne peut recevoir aucune attestation du registre de
commerce.
53- les sociétés dissoutes par la force de droit en raison de la non augmentation de son capital:
Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas procédé à l'augmentation du capital
conformément à l'article 448 de la loi sur les sociétés anonymes, et l'article 125 de la loi sur les autres sociétés,
doivent être radiées. Cette radiation se fait sur la base d'une sentence judiciaire après demande de toute personne
ayant droit selon l'article 46 de la loi sur les autres sociétés.