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تاريخ التسجيل : 30/12/2013
 |  موضوع: Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les immeubles d'habitation (B.O. 10 octobre 1977). الخميس يناير 02, 2014 9:30 pm | |
| Dahir portant loi n° 1-76-258 du 24 chaoual 1397 (8 Octobre 1977) relatif à
l'entretien des immeubles et à l'installation des conciergeries dans les
immeubles d'habitation (B.O. 10 octobre 1977).
Vu la constitution, notamment son article 102,
Titre Premier : Champ D'Application
Article Premier : Les dispositions du présent dahir sont applicables aux immeubles
situés à l'intérieur du périmètre des communes urbaines dont la liste est fixée par
décret.
Titre II : Entretien Des Immeubles
Article 2 : Sous réserve des dispositions de l'article 3, l'entretien des immeubles
quels que soient leur nature ou leur usage et le nombre d'appartements ou de locaux
qu'ils comportent, doit être assuré par des préposés non logés ou des entreprises
spécialisées.
Les modalités d'application du présent article, notamment les prescriptions
relatives à l'entretien, sont fixées par décret.
Titre III : Installation De Conciergerie
Article 3 : Tout immeuble ou groupe d'immeubles à usage d'habitation comprenant
au moins dix appartements doit comporter un local à usage de conciergerie soit
dans l'immeuble, soit dans ses cours ou annexes, et être pourvu d'un concierge pour
en assurer la garde et l'entretien.
L'aménagement d'un nouveau local à usage de conciergerie et le recours à un autre
concierge sont obligatoires chaque fois que le nombre d'appartements dépasse un
multiple de dix.
Est considérée comme concierge toute personne salariée employée par le
propriétaire ou, le cas échéant, par le responsable de la gestion de l'immeuble et
logée dans ledit immeuble ou dans ses cours et annexes, pour en assurer la
surveillance et l'entretien.
Article 4 : Les propriétaires des immeubles bâtis avant la date d'entrée en vigueur
du présent dahir disposent d'un délai d'un an à compter de cette date pour se
conformer à ses dispositions.
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Si une construction nouvelle est nécessaire, l'autorisation de construire doit être
demandée dans le délai de six mois à dater de l'entrée en vigueur du présent dahir
et la construction Etre réalisée dans le délai d'un an à compter de la date du permis
de construire, ce délai pouvant être porté au double par l'autorité qui délivre le
permis si la construction présente des difficultés particulières.
Article 5 : Sont dispensés de l'obligation prévue par l'article 3 les immeubles ou
groupes d'immeubles dans lesquels l'aménagement d'une conciergerie est
techniquement impossible ou entraînerait pour l'année qui suit la date de
publication du présent dahir une réduction du montant annuel brut des loyers de
plus de 33%.
La valeur locative des locaux, prise en considération, est celle qui est déterminée
par le service des impôts urbains.
Article 6 : Les logements de concierge doivent satisfaire aux normes déterminées
par la réglementation en vigueur en matière d'urbanisme et d'habitat et à toutes
autres prescriptions fixées, le cas échéant, par décret.
Titre IV : Dispositions Communes
Article 7 : La charge d'embaucher le concierge ou le préposé à l'entretien incombe
au propriétaire ou, le cas échéant, au responsable de gestion de l'immeuble, dans
des conditions qui seront fixées par décret.
Article 8 : Nonobstant toutes dispositions légales ou contractuelles contraires ou
tout usage contraire, le montant des salaires et des charges sociales résultant de
l'application du présent dahir est supporté pour un tiers par le propriétaire de
l'immeuble et, pour les deux tiers, par les occupants de celui-ci par incorporation
aux charges locatives.
Dans les immeubles en copropriété, la totalité des salaires et des charges résultant
de l'installation de la conciergerie et de l'entretien est répartie entre les
copropriétaires au prorata de leurs droits.
Titre V : Dispositions Spéciales Aux Immeubles D'habitat Economique
Article 9 : Tout immeuble ou groupe d'immeubles d'habitat économique
comprenant de vingt à quarante appartements, situé dans le champ d'application du
présent dahir, doit comporter un local à usage de conciergerie soit dans l'immeuble,
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soit dans ses cours ou annexes et être pourvu d'un concierge, pour en assurer la
garde et l'entretien.
Si le nombre d'appartements de l'immeuble ou du groupe d'immeubles dépasse
quarante, l'aménagement d'un nouveau local à usage de conciergerie et le recours à
un autre concierge sont obligatoires.
Il en est de même chaque fois que le nombre d'appartements dépasse un multiple
de quarante.
Article 10 : La surface utile du local à usage de conciergerie ne doit pas être
inférieure à :
- 30 m2 pour une consistance d'une pièce, cuisine et salle d'eau, dans tout
immeuble ou groupe d'immeubles ne comportant pas plus de trente appartements ;
- 45 m2 pour une consistance de deux pièces, cuisine et salle d'eau, dans tout
immeuble ou groupe d'immeubles comportant de trente et un à quarante
appartements.
Pour toute tranche supplémentaire au-delà de quarante et comportant soit moins de
trente appartements, soit de trente à quarante appartements, la surface utile du local
doit être celle définie ci-dessus pour le nombre d'appartements correspondant.
Article 11 : Est considéré comme immeuble d'habitat économique, au sens du
présent dahir, tout immeuble ou groupe d'immeubles :
- soit situé dans les zones d'habitat économique créées dans les conditions prévues
par le décret n° 2-64-445 du 21 chaabane 1384 (26 décembre 1964) définissant les
zones d'habitat économique et approuvant le règlement général de construction
applicable à ces zones ou définies par les plans d'aménagement et construit en
application de la réglementation approuvée par ce décret ;
- soit ayant une valeur immobilière totale ne dépassant pas les seuils fixés par la
réglementation se rapportant à l'octroi des prêts à la construction et à l'acquisition
des logements économiques.
Titre VI : Concierges Et Préposes A L'entretien
Chapitre Premier : Statut Des Concierges
Article 12 : Les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale sont
applicables aux concierges, sous réserve des dispositions de l'article 13.
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Article 13 : Le salaire est librement fixé par entente entre les parties. Le logement
du concierge constitue une partie de sa rémunération.
Les avantages en nature accordés aux concierges entrent en ligne de compte pour la
détermination du salaire. En aucun cas, ils ne peuvent, à eux seuls, tenir lieu de
salaire. La part du salaire en nature, représentée, notamment, par la valeur locative
de la conciergerie ne peut, en aucun cas, dépasser les 33 % du salaire brut du
concierge.
La valeur locative prise en considération est celle qui est déterminée par le service
des impôts urbains.
Article 14 : Le congé annuel payé dont bénéficient les concierges est soumis aux
dispositions du chapitre XIV du dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif aux
congés annuels payés, tel qu'il a été modifié et complété.
Article 15 : Le concierge congédié par l'employeur ne peut être obligé de quitter
son logement avant un délai de trois mois ou sans le paiement d'une indemnité
égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il
occupe.
En cas de faute grave commise par le concierge dans l'exercice de ses fonctions,
son renvoi immédiat ainsi que l'évacuation du logement peuvent être ordonnés, sur
demande de l'employeur, par le juge des référés de la situation de l'immeuble.
Chapitre II : Statut Des Préposés A L'entretien
Article 16 : Les dispositions de la législation du travail et de la sécurité sociale sont
applicables aux préposés à l'entretien.
Titre VII : Constatation Des Infractions Sanctions
Article 17 : Les infractions aux dispositions du présent dahir sont constatées,
suivant le cas, par les officiers de police judiciaire ainsi que par les inspecteurs et
contrôleurs du travail et le personnel des communes urbaines commissionné à cet
effet.
Article 18 : Quiconque, tenu d'aménager ou de construire un logement de
concierge, n'a pas exécuté ces obligations dans les délais prévus à l'article 4, est
puni d'une amende de 500 à 2 000 DH.
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Article 19 : Quiconque, tenu d'engager un concierge ou un préposé à l'entretien,
commet l'une des infractions ci-après, est puni d'une amende de 2 000 à 5 000 DH :
1° défaut de déclaration de l'emploi vacant dans les délais prescrits ;
2° vacance de l'emploi pendant une durée supérieure à deux mois, sauf cas de force
majeure prouvé ;
3° embauchage d'une personne en infraction aux dispositions du décret
d'application prévu à l'article 21
L'autorité locale, dans le cas visé au paragraphe 2°, peut pourvoir d'office à
l'emploi aux frais des personnes tenues de l'obligation d'engager un concierge ou
un préposé à l'entretien.
Est nul et de nul effet le contrat conclu dans les conditions visées au paragraphe 3.
Article 20 : Les modalités d'application du présent dahir seront fixées par décret
pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Article 21 : Le présent dahir portant loi sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 Chaoual 1397 (8 Octobre 1977)
Pour contreseing :
Le premier ministre,
AHMED OSMAN | |
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